Conditions d’utilisation & conditions générales de vente

Copyright
Les droits d’auteur pour tous les contenus de ce site Internet appartiennent à Enveloppe des édifices Suisse. 
 

Données et faits des photos d'objets
Les droits d’auteur pour tous les photos d’objets de ce site Internet appartiennent à Enveloppe des édifices Suisse. Les membres et partenaires suivantes ont été impliqués au processus de construction:

Page d'accueil | Partenaire GFT Fassaden AG, 9016 St. Gallen
Section Affiliation | Membre Streule+Alder AG, 9400 Rorschach
Section Services |  Membre E. Jörg AG, 3315 Bätterkinden
Section Dates | Membre Weber Bedachungen, 8580 Amriswil
Section Mention légales | Membre Habisreutinger Gebäudehülle GmbH, 4950 Huttwil
 

e-Shop
À l’achat de livres et d’articles, veuillez prendre connaissance des conditions d’utilisation et des conditions générales de vente d'Envleoppe des édifices Suisse.

CGV

A) Conditions générales de vente d’Enveloppe des édifices Suisse

1 Champ d’application
1.1 Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les droits et obligations généraux pour toutes les relations commerciales entre la société coopérative Enveloppe des édifices Suisse - Association des entrepreneurs de l’enveloppe des édifices (ci-après Enveloppe des édifices Suisse) et le «client». Les présentes CGV s’appliquent dans tous les cas, sauf si elles ont été explicitement exclues par écrit dans un contrat individuel entre Enveloppe des édifices Suisse et le «client».

1.2 Exclusion
Les relations suivantes sont explicitement exclues des présentes CGV:

• Affiliation à Enveloppe des édifices Suisse;
• Partenariats avec Enveloppe des édifices Suisse;
• Relations relevant du droit du mandat;
• Relations relevant du droit de travail;

1.3 Offres d’Enveloppe des édifices Suisse
Enveloppe des édifices Suisse propose à ses clients un certain nombre d’offres, prestations de service, produits, coopérations ou autres (ci-après les offres). Ces offres peuvent être régies par des «conditions particulières ou des dispositions d’utilisation (licences TED/licences Viewer)» qui vont au-delà des présentes CGV et qui couvrent les situations spécifiques correspondantes.
Les présentes CGV s’appliquent expressément, mais pas exclusivement, aux offres suivantes:

• Utilisation du site Internet
• Manifestations et cours
• E-shop Enveloppe des édifices
• Licences TED
• Licences Viewer

2. Ordre de priorité
Dans la relation entre Enveloppe des édifices Suisse et le client, l’ordre de priorité s’établit comme suit:

1. Contrat individuel écrit
2. Dispositions particulières/dispositions d’utilisation
3. Conditions générales de vente (CGV)

Les dispositions particulières/dispositions d’utilisation prévalent sur les présentes CGV dans la mesure où les dispositions particulières/dispositions d’utilisation ne prévoient pas explicitement une subordination pour certaines dispositions.

3. Exclusion des CGV du client
Si le client dispose de ses propres CGV, celles-ci sont expressément exclues par la présente, à moins qu’il n’en soit explicitement convenu autrement par écrit dans un contrat individuel.

4. Protection des données
Toutes les dispositions relatives à la protection des données se trouvent dans la déclaration de protection des données d’Enveloppe des édifices Suisse. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes CGV, des conditions particulières et des dispositions d’utilisation et s’applique à toutes les relations entre Enveloppe des édifices Suisse et le client. La déclaration de protection des données peut elle-même avoir un champ d’application plus large que les présentes CGV et n’est pas limitée par l’applicabilité des présentes CGV.
Si le traitement légal des données l’exige, une déclaration de consentement explicite est demandée au client.

5. Cession de créances
Les cessions de créances envers Enveloppe des édifices Suisse sont autorisées uniquement avec l’accord d’Enveloppe des édifices Suisse. En revanche, Enveloppe des édifices Suisse se réserve le droit de céder à des tiers d’éventuelles créances envers le client.
De plus, le client ne peut céder d’éventuels autres droits et obligations découlant d’un contrat avec Enveloppe des édifices Suisse sans l’accord écrit d’Enveloppe des édifices Suisse. En revanche, Enveloppe des édifices Suisse peut céder ses droits et obligations inhérents au présent contrat (ou aussi uniquement leur exercice ou application) à des tiers pour autant et aussi longtemps que cela ne porte préjudice à l’utilisateur.

6. Responsabilité
Dans la mesure où les conditions particulières ne prévoient pas de dispositions plus étendues en matière de responsabilité, les dispositions suivantes s’appliquent dans tous les cas:
Enveloppe des édifices Suisse est responsable de la violation d’une convention à laquelle les présentes CGV ou d’éventuelles conditions particulières ont été déclarées applicables uniquement en cas de négligence grave et d’intention. La responsabilité pour négligence légère et moyenne est expressément exclue. De plus, Enveloppe des édifices Suisse est responsable uniquement des dommages directs, mais pas des dommages indirects ou consécutifs.
Le montant maximal de la responsabilité est limité à la rémunération versée par le client. Si la rémunération doit être versée périodiquement et régulièrement, le montant de la responsabilité se limite à la rémunération payée pendant la période au cours de laquelle le dommage est survenu.

7. Dispositions finales
7.1 Clause salvatrice
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes CGV ou des dispositions particulières devait s’avérer ou devenir inapplicable, cela n’affecterait en rien la validité des autres dispositions. Cela s’applique également en cas de lacune. En lieu et place de la disposition totalement ou partiellement caduque, il est convenu d’appliquer une disposition dont l’effet économique s’approche le plus de l’intention de la disposition inapplicable ou manquante.

7.2 Version en vigueur des CGV
La version allemande des présentes CGV en vigueur au moment de l’établissement d’une relation avec Enveloppe des édifices Suisse fera foi. Des exceptions s’appliquent si des modifications sont apportées en raison de dispositions administratives ou légales.

7.3 For juridique et droit applicable
Le droit matériel suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et du droit international privé ou d’autres règles de conflit de lois. Le for juridique pour tout litige est le siège d’Enveloppe des édifices Suisse.

7.4 Contact
Société coopérative Enveloppe des édifices Suisse
Association des entrepreneurs de l’enveloppe des édifices
Lindenstrasse 4
9240 Uzwil
T  071 955 70 30  ·  F  071 955 70 40
E-mail info@gebäudehülle.swiss

Registre du commerce | CH32050167959
TVA | CHE 107.894.888 TVA
UID | CHE 107.894.888
IBAN | CH19 0690 0016 0083 1870 5

B) Dispositions particulières relatives à l’utilisation du site Internet

1. Déclaration de consentement
En accédant aux pages web d’Enveloppe des édifices Suisse et à toutes leurs sous-pages (ci-après dénommées conjointement les «pages web»), vous déclarez avoir compris et accepté les conditions particulières suivantes concernant l’accès aux pages web d’Enveloppe des édifices Suisse (ci-après dénommées les «conditions»). Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions suivantes, veuillez cesser de visiter les pages web.

2. Champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation et les remarques s’adressent à l’ensemble des visiteurs (ci-après dénommés «visiteurs») du site Internet de la société coopérative Enveloppe des édifices Suisse (ci-après dénommée «GHCH»). En accédant au site Internet de GHCH, le visiteur déclare avoir lu les conditions d’utilisation dans leur intégralité et en approuver toutes les dispositions. Par ailleurs, les CGV d’Enveloppe des édifices Suisse s’appliquent.

3. Aucune offre
Les textes, les informations et les publications communiqués sur le site Internet de GHCH ont, sauf mention explicite contraire, un caractère purement informatif et ne sauraient ni faire office de recommandations contraignantes, ni représenter la base d’une offre. En outre, ils ne contiennent en aucune manière de quelconques garanties qui pourrait entraîner la responsabilité de GHCH. L’ensemble des marchandises, des outils, des services, etc. (y compris les cours et assimilés) proposés sur le site Internet de GHCH s’adressent exclusivement aux personnes domiciliées en Suisse.

4. Droits de propriété intellectuelle
Tout le contenu (droit des marques, droits d’auteur et autres droits) du site Internet est, sauf mention contraire ou au vu des circonstances, la propriété de GHCH. En utilisant le site Internet, le visiteur ne se voit concéder ni licence, ni droit d’utilisation d’une marque déposée, d’une image ou de logos.
Tous les textes, les téléchargements, les informations et similaires mis en ligne sur le site Internet GHCH sont protégés par le droit d’auteur, même sans mention explicite de ce droit. Les reproductions et les copies sont soumises à l’autorisation écrite explicite de GHCH. La sauvegarde et/ou l’impression de passages, de pages ou d’espaces du site Internet non modifiés sont autorisés uniquement à des fins privées, à condition qu’aucune modification ne soit apportée et que la source (y compris la date de consultation) soit clairement identifiable.
En cas d’infractions et d’abus de tout type, GHCH se réserve expressément le droit d’engager des poursuites judiciaires (civiles comme pénales) et notamment de faire valoir des droits de dommages-intérêts et autres prétentions.

5. Téléchargements
Tous les téléchargements sont protégés par le droit d’auteur. Le visiteur se voit octroyer le droit simple, non exclusif, non transmissible et non soumis à licence, d’utiliser les titres proposés exclusivement à des fins personnelles, conformément à la loi sur le droit d’auteur, et de la manière correspondante proposée.
Le visiteur est autorisé à télécharger des fichiers et à les sauvegarder sur les terminaux de son choix à des fins exclusivement personnelles. En outre, il n’est pas autorisé à modifier les fichiers téléchargés tant du point de vue de leur contenu que de leur rédaction ou à en utiliser des versions modifiées, ni à les copier pour des tiers, à les rendre accessibles au public ou à les transférer, à les mettre en ligne sur Internet ou sur d’autres réseaux, que ce soit avec rémunération ou non, ni à les reproduire, à les imprimer, à les revendre ou à les utiliser de toute autre manière en vue d’une exploitation commerciale.
En cas d’infractions et d’abus de tout type, GHCH se réserve expressément le droit d’engager des poursuites judiciaires (civiles comme pénales) et notamment de faire valoir des droits de dommages-intérêts et autres prétentions.
Tous les documents (textes, fiches techniques et documents assimilés) contenus dans la rubrique «Téléchargements» ont fait l’objet d’un contrôle minutieux et sont continuellement mis à jour. Sauf mention explicite contraire, ils n’ont toutefois qu’un caractère purement informatif et d’accompagnement, et ne sauraient constituer des recommandations contraignantes, des directives définitives voire des garanties. GHCH décline toute responsabilité quant à la véracité, à l’exactitude, à l’actualité, à la fiabilité et à l’intégralité du contenu de ces informations. L’utilisation des téléchargements relève de la seule responsabilité de l’utilisateur concerné.
Les dispositions relatives aux téléchargements payants se trouvent dans les conditions particulières relatives à l’e-shop.

6. Fonction «Mon compte»
La fonction «Mon compte» (également espace membre) est en principe à la disposition de chaque client (et non des visiteurs) d’Enveloppe des édifices Suisse. Dans la zone «Mon compte», Enveloppe des édifices Suisse peut partager des informations avec le titulaire du compte. Il s’agit notamment de documents ou d’informations concernant son affiliation/partenariat avec Enveloppe des édifices Suisse, l’appartenance à une commission ou encore une représentation de l’historique des achats effectués par le client auprès d’Enveloppe des édifices Suisse.

7. Exhaustivité du site Internet
Enveloppe des édifices Suisse veille soigneusement à vérifier scrupuleusement les informations contenues sur ses pages web au moment de leur publication. En raison du caractère public d’Internet, ni Enveloppe des édifices Suisse ni ses éventuels partenaires contractuels ne peuvent donner d’assurance ou de garantie quant à l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données et/ou des contenus (pièces jointes) ou l’absence d’erreurs dans les informations, logiciels, applications, documents, résultats de calcul ou autres données transmises ou mises à disposition. Le site Internet est régulièrement mis à jour techniquement et son contenu est actualisé.

8. E-shop
Dans le cadre de l’achat de marchandises de tout type proposées sur le site Internet, veuillez respecter également les conditions particulières applicables à l’e-shop.

9. Exclusion de responsabilité
L’ensemble des textes et des liens ont fait l’objet d’un contrôle minutieux et sont continuellement mis à jour. GHCH et ses partenaires contractuels s’efforcent de fournir des informations exactes et complètes sur ce site Internet. GHCH et ses partenaires contractuels ne peuvent toutefois en aucun cas être tenus pour responsables ou garantir que les informations disponibles sur ce site Internet sont exactes, précises, exhaustives ou actuelles.
GHCH se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les informations de ce site Internet, mais ne s’engage inversement en aucun cas à mettre à jour les informations contenues. Tous les liens menant à des fournisseurs externes ont été contrôlés quant à leur exactitude au moment de leur acceptation. GHCH et ses partenaires contractuels ne sont toutefois responsables ni des contenus ni de la disponibilité des sites Internet accessibles via des hyperliens.
Seul l’exploitant du site auquel il est fait référence est responsable des contenus illégaux, erronées ou incomplets, et notamment des dommages résultant des contenus du site lié. Cela s’applique indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un dommage de nature directe, indirecte ou financière ou d’un autre dommage qui pourrait résulter d’une perte de données, d’une perte d’usage ou d’autres motifs de tout type.
Enveloppe des édifices Suisse n’est en aucun cas responsable d’éventuels préjudices directs ou indirects et/ou de dommages consécutifs résultant de l’utilisation de logiciels, d’informations, de documents et/ou d’autres données figurant sur les pages web ou de l’accès à d’autres sites Internet tiers via des liens sur les pages web. Toute responsabilité est notamment (sans s’y limiter) exclue en cas d’erreurs de transmission, de défauts techniques, de perturbations ou d’interruptions du réseau téléphonique/de l’accès à Internet, d’interventions illégales dans les installations des réseaux, d’introduction de virus, de copie et de falsification de données et de contenus, de surcharge des réseaux, de non-reconnaissance de falsifications, d’éventuels défauts d’identification ainsi que de blocage volontaire ou accidentel d’accès électroniques par des tiers.
Toute responsabilité d’Enveloppe des édifices Suisse (y compris la négligence) pour des dommages immédiats et/ou consécutifs résultant de l’accès aux éléments des pages web et/ou de leur utilisation (ou de l’impossibilité d’y accéder et/ou de les utiliser) est exclue.

10. Liens vers d’autres sites Internet
Enveloppe des édifices Suisse ne vérifie pas les sites Internet de tiers reliés par des liens à ses pages web et n’est pas responsable de leur contenu. L’établissement de liens vers ces autres sites Internet se fait aux risques et périls de l’utilisateur.

11. Sécurité et transmission des données
Veuillez noter qu’Internet est accessible au public. La divulgation volontaire d’informations personnelles via Internet se fait à vos risques et périls. Vos données peuvent se perdre et/ou tomber entre les mains de personnes non autorisées, en particulier lors de l’échange de données et de la consultation de pages web. Enveloppe des édifices Suisse protège vos données personnelles en prenant des mesures appropriées contre tout traitement non autorisé. Enveloppe des édifices Suisse n’assume toutefois aucune responsabilité et/ou ne garantit pas la sécurité des données.
Cela vaut notamment pour la correspondance avec Enveloppe des édifices Suisse par e-mail. Les messages électroniques sont comme des cartes postales: Ils ne garantissent aucune sécurité et peuvent être consultés par des personnes non autorisées. C’est pourquoi aucune information confidentielle et/ou juridiquement protégée ne devrait être transmise par voie électronique. Toute personne qui entre en contact avec Enveloppe des édifices Suisse par e-mail lui donne l’autorisation de communiquer également par voie électronique.

12. Protection des données

Toutes les données personnelles rendues accessibles à Enveloppe des édifices Suisse par le biais des pages web sont traitées conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. D’autres dispositions relatives à la protection des données (notamment les dispositions relatives aux cookies) figurent dans la déclaration de protection des données qui fait partie intégrante des présentes conditions. La fonction Mon compte (chiffre 6) permet d’enregistrer des données spécifiques au client (entreprise, nombre, collaborateurs, données de base, historique des achats, nombre d’apprentis).

13. Réseaux sociaux
Enveloppe des édifices Suisse intègre divers plugins de réseaux sociaux sur ses pages web (Enveloppe des édifices Suisse intègre entre autres les fournisseurs de réseaux suivants: Facebook, YouTube, LinkedIn, Twitter, Instagram). Les réseaux sociaux sont identifiables par leur logo et/ou par leur désignation respectifs. Les marques respectives des fournisseurs de réseaux sont protégées par le droit des marques et n’appartiennent pas à Enveloppe des édifices Suisse. L’utilisation des plugins de réseaux sociaux se fait sous la propre responsabilité de l’utilisateur. D’autres dispositions relatives à l’échange de données par les fournisseurs de réseaux respectifs figurent dans la déclaration de protection des données relative à l’utilisation des pages web d’Enveloppe des édifices Suisse.

C) Conditions particulières relatives à l’e-shop

voir page séparée

D) Dispositions particulières relatives aux manifestations et aux cours

1. Champ d’application
Les présentes conditions particulières relatives aux manifestations et cours (ci-après CP manifestations) régissent les relations entre Enveloppe des édifices Suisse et le client en ce qui concerne la participation aux manifestations et cours d’Enveloppe des édifices Suisse. Par ailleurs, les CGV d’Enveloppe des édifices Suisse s’appliquent.

2. Inscription
2.1 Délai et confirmation d’inscription
L’inscription aux manifestations et cours se fait conformément aux documents d’appel d’offres. Les délais indiqués doivent impérativement être respectés afin que l’inscription soit effectuée dans les délais. La copie d’une inscription par e-mail ou par fax à une manifestation ou à un cours ne constitue pas une confirmation donnant droit à la participation à une manifestation ou à un cours. Enveloppe des édifices Suisse enverra l’autorisation de participation le moment venu, après réception de l’inscription.

2.2 Caractère contraignant de l’inscription et désistement
Par son inscription écrite, le participant s’engage à payer le prix du cours ou du séminaire avant le début de la manifestation. En cas de désistement prématuré ou de non-participation, Enveloppe des édifices Suisse a le droit de réclamer des frais d’annulation: c’est-à-dire la moitié des frais de participation en cas de désistement 14 à 8 jours avant la manifestation, et la totalité des frais de participation en cas de désistement sept jours ou moins avant la manifestation ou d’absence à celle-ci. Les exceptions à ces dispositions, par exemple en cas de maladie avérée, sont laissées à l’appréciation d’Enveloppe des édifices Suisse.

3. Dispositions relatives à la protection des données
3.1 Information sur le traitement des données
La déclaration de protection des données d’Enveloppe des édifices Suisse s’applique dans le cadre de l’organisation de manifestations et de cours. Par ailleurs, les dispositions suivantes s’appliquent en complément.

3.2 Catégories de données et objectif du traitement des données
Dans le cadre de l’inscription à la manifestation, Enveloppe des édifices Suisse collecte les données personnelles suivantes des participants. Prénom, nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ainsi que les données de l’entreprise pour laquelle les participants travaillent. Ces données sont utilisées à des fins d’exécution du contrat (notamment exécution de la manifestation, facturation) ainsi qu’à des fins d’information (notamment informations sur la manifestation, marketing par newsletter, envoi d’informations spécialisées, marketing direct). En outre, les données peuvent être communiquées aux autres participants à des fins de contact et de mise en réseau. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce traitement des données, vous pouvez vous opposer au traitement des données à cette fin auprès d'Enveloppe des édifices Suisse. Si des nuitées à l’hôtel sont prévues dans le cadre de la manifestation, les données peuvent être transmises aux hôtels concernés à des fins de réservation et de traitement.
Pendant la manifestation, d’autres données personnelles peuvent être collectées sous forme de photographies et/ou d’enregistrements vidéo des participants. Ces enregistrements peuvent être rendus publics par Enveloppe des édifices Suisse via divers canaux (site Internet, magazine Enveloppe des édifices, etc.). Si vous n’êtes pas d’accord avec ce traitement des données (photographies/enregistrements vidéo), nous vous prions de le faire savoir à Enveloppe des édifices Suisse au plus tard à la fin de la manifestation.

4. Non-organisation de la manifestation sur décision d’Enveloppe des édifices Suisse
Si Enveloppe des édifices Suisse décide de son propre chef de ne pas organiser une manifestation ou un cours, les frais déjà payés seront immédiatement remboursés (dans un délai de 30 jours ouvrables). Les exceptions à cette règle sont réglées au chiffre 11. Il n’existe pas d’autre droit à des dommages et intérêts ou d’autres prétentions envers Enveloppe des édifices Suisse.

5. Non-organisation du salon en raison, notamment, d’une décision des autorités ou d’un cas de force majeure
L’annulation d’une manifestation ou d’un cours peut avoir lieu, à tout moment, pour les raisons suivantes:
En cas de force majeure;

1. En raison d’une décision des autorités, dont Enveloppe des édifices Suisse n’est pas responsable, de ne pas organiser la manifestation ou le cours;
2. En raison d’une menace pour la vie et l’intégrité corporelle, la santé publique ou la sécurité, par exemple en cas de pandémie/épidémie, d’attentats, de guerre, de cyberattaques, de menaces contre Enveloppe des édifices Suisse ou les locaux de la manifestation ou du cours, d’incendie, de dégâts des eaux, de fuites de gaz ou d’autres dangers liés à des substances toxiques ou d’événements similaires ou
3. En raison de l’absence ou de la défectuosité d’un local de manifestation ou de cours (par exemple, incendié ou effondré) ou en raison de la faillite du bailleur du local de manifestation ou de cours;
4. En raison d’un concept de protection ordonné par les autorités (en cas de pandémie ou d’épidémie ou d’autres fléaux et maladies) qui ne peut être mis en œuvre avec des moyens proportionnés ou
5. lorsque la manifestation ou le cours doit être annulé ou interrompu en raison d’autres circonstances que celles mentionnées aux points a à e, en vertu desquelles la réalisation de la manifestation comme prévu s’avère inacceptable pour Enveloppe des édifices Suisse et qui ne pouvaient être prévues ni par Enveloppe des édifices Suisse ni par le client.

Indépendamment du moment où la communication sur la non-organisation a lieu (ceci est également valable en cas d’interruption d’un cours ou d’une manifestation en cours), toute responsabilité de la part d’Enveloppe des édifices Suisse est exclue, dans la mesure où la loi le permet (au minimum négligence légère et moyenne). Toute prétention à un remboursement des frais de participation ou d’autres prix forfaitaires est exclue. Les frais encourus par Enveloppe des édifices Suisse peuvent être facturés à l’exposant.

6. Instructions pendant la manifestation
Il convient de respecter strictement les instructions d’Enveloppe des édifices Suisse (notamment dans le cadre de situations dangereuses) pendant la manifestation.

E) Conditions d’utilisation pour les licences TED

1. Objet des stipulations
L’objectif du présent contrat d’utilisation constitue le transfert, contre rémunération, des droits d’exploitation des données de base et de calcul, inhérents au contrat de licence pour l’utilisation des données du catalogue digitalisé mentionné.
L’utilisation, au sens du présent contrat, comporte l’enregistrement ou la transmission en tout ou en partie des données de base et de calcul dans l’ordinateur de l’utilisateur TED, pour l’élaboration et le calcul des documents de construction.
La licence autorise son titulaire à utiliser les données sur un site commercial. Pour l’utilisation sur un autre site commercial (par exemple, succursale, filiale, société sœur, etc.) un nouveau contrat de licence pour l’utilisation des données doit être conclu. Quant à l’échelonnement des rabais, seuls les utilisateurs TED d’un seul et même site commercial sont pris en considération; le cumul de plusieurs sites n’est pas possible.

2. Droits de licence
L’utilisateur TED paie à Enveloppe des édifices Suisse une redevance annuelle pour l’utilisation des données de base et de calcul, conformément à la liste des prix des licences TED. Cette redevance comprend l’utilisation annuelle des catalogues TED sous licence, stipulés dans le contrat de licence pour l’utilisation des données, indépendamment du fait qu’au cours de l’année comptable une nouvelle version ou une version partielle ait été livrée. Lorsque plusieurs utilisateurs TED travaillent avec les mêmes données, une redevance supplémentaire par utilisateur est due. Vous trouverez davantage d’informations à ce propos dans la liste des prix des licences TED. Cela conformément au modèle de licence utilisateur simultané (ce modèle de licence décrit, dans la technologie d’information, une forme de licence dans laquelle un nombre maximum d’utilisateurs est déterminé, autorisés à utiliser simultanément les catalogues TED sous licence).
Lors de la première installation des données de base et de calcul, les redevances annuelles d’utilisation sont facturées proportionnellement par mois en cours.
Le montant des redevances d’utilisation est fixé annuellement par Enveloppe des édifices Suisse et communiqué à l’utilisateur TED au plus tard le 1er septembre de l’année précédente. Si l’utilisateur TED ne résilie pas le contrat conformément au chiffre 10, les nouvelles redevances s’appliquent. Au cours de la première période contractuelle fixe (voir chiffre 10), la détermination de nouvelles redevances ne constitue pas un motif de résiliation.
La redevance de licence pour l’utilisation de chaque catalogue des articles normalisés est identique et ne comporte aucun rabais ni facteur de majoration:
Les prix sont les suivants par catalogue = CHF 330.- hors TVA
Associations partenaires (Bois suisse, SESE, Pavidensa, APSFV) = CHF 420.- hors TVA
Entreprises non affiliées = CHF 850.- hors TVA
Enveloppe des édifices Suisse peut librement élargir la catégorie des associations partenaires, lorsqu’une convention est passée entre les associations, stipulant que les membres des deux associations peuvent profiter des mêmes conditions de part et d’autre.

3. Conditions de paiement
La facturation a lieu pour la première fois après la signature du contrat de licence. Les factures subséquentes sont envoyées à chaque début d’année. Le montant de la facture est payable, net, dans les 30 jours. Si l’utilisateur TED ne paie pas la redevance dans les délais, Enveloppe des édifices Suisse se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En outre, Enveloppe des édifices Suisse se réserve exclusivement le droit de livrer des licences TED seulement contre paiement à l’avance.

4. Utilisation des données de base et de calcul avec des logiciels d’utilisateur
L’utilisation de logiciels d’utilisateur ne fait pas l’objet du présent contrat. A cet effet, des contrats y afférents doivent être passés avec les prestataires TED certifiés par Enveloppe des édifices Suisse. Le prestataire TED doit avoir conclu un contrat valide avec Enveloppe des édifices Suisse.

5. Droits aux données de base et de calcul, exclusion du transfert à des tiers
Les droits découlant des données de base et de calcul appartiennent à Enveloppe des édifices Suisse dans la mesure où ils ne sont pas expressément transmis à l’utilisateur TED, dans le présent contrat. L’utilisateur TED s’engage à utiliser les données de base uniquement vertu du présent contrat. Un transfert ou la mise à disposition à des tiers est interdit. En cas d’infraction à cette disposition, Enveloppe des édifices Suisse peut appliquer ses droits légaux et contractuels, notamment conformément au chiffre 10 ci-après.

6. Droits aux textes CRB
Les utilisateurs TED peuvent utiliser les produits fondés sur des standards CRB pour établir des listes de prestations (devis). Enveloppe des édifices Suisse verse annuellement une redevance y afférente au CRB. Un autre usage, hors des dispositions du présent contrat, est possible uniquement avec l’accord préalable et écrit du CRB qui stipule la nature et l’étendue de l’utilisation désirée et la redevance qui en découle.
L’utilisation des données CAN s’effectue au moyen d’une clé de licence mise à disposition, à cet effet, par le CRB. Enveloppe des édifices Suisse peut ainsi permettre à ses utilisateurs TED l’accès direct à cette clé sans que le CRB ne dispose des informations de l’utilisateur TED (nom, adresse, etc). Enveloppe des édifices Suisse est toutefois tenue de gérer les licences de sorte qu’en cas de nécessité, les utilisateurs de ladite clé puissent être identifiés irrévocablement et qu’en cas de demande de la part du CRB (par exemple, abus présumé de licence), les données de la clientèle puissent et doivent être accessibles.

7. Livraison des données
En règle générale, les données de base et de calcul adaptées annuellement sont traitées de telle façon qu’elles soient mises à la disposition de l’utilisateur TED à la mi-janvier de l’année suivante via des services web. Si le traitement des données de base et de calcul est retardé et que ce retard est imputable à Enveloppe des édifices Suisse, une réduction de la redevance annuelle sera consentie, à savoir:
1 mois = 2%
2 mois = 4%
3 mois = 9%
5 mois = 12%
6 mois et plus = 15%
Ces réductions de prix compensent, de manière forfaitaire et définitive, tous les préjudices ou autres dommages découlant d’un éventuel retard. Enveloppe des édifices Suisse décline toute autre responsabilité.
Enveloppe des édifices Suisse ne peut pas être rendue responsable pour les retards de livraison des logiciels d’utilisateur imputables aux prestataires TED, à d’autres tiers ou à des cas de force majeure.

8. Erreurs dans les données de base et de calcul/responsabilité d’Enveloppe des édifices Suisse, ou exclusion de la responsabilité
Pour la qualité des données de base et de calcul, Enveloppe des édifices Suisse garantit exclusivement dans la mesure où les erreurs survenant éventuellement sont corrigées et mises à jour directement dans les données productives lors de leur identification.
Si des erreurs sont identifiées par l’utilisateur, celles-ci doivent être signalées par e-mail à l’adresse info@gebäudehülle.swiss.
L’utilisateur TED prend acte que les prix contenus dans les données de base et de calcul ne sont qu’indicatifs. Suivant la situation du marché, ils peuvent grandement varier. Les prix mentionnés ne servent donc qu’à occuper l’espace. Les données de calcul insérées par Enveloppe des édifices Suisse ne dispensent pas l’utilisateur TED de son obligation de reporter les données référentielles de son entreprise en effaçant celles d’Enveloppe des édifices Suisse. La clarification des prix actuels du marché incombe exclusivement à l’utilisateur TED. Enveloppe des édifices Suisse n’endosse aucune responsabilité quant à la pertinence des prix indiqués dans les données de base et de calcul.
Au-delà de la responsabilité définie, Enveloppe des édifices Suisse décline toute quelconque responsabilité en particulier pour les dommages subséquents que subit l’utilisateur TED en raison de données erronées. En outre, la responsabilité est exclue pour les personnes engagées par Enveloppe des édifices Suisse (par exemple, pour le traitement des données, l’imprimerie et autres).
Enveloppe des édifices Suisse répond des dommages subis par l’utilisateur TED en raison du présent contrat, ou en raison de l’utilisation des données lui ayant été confiées et/ou vis-à-vis de tiers, seulement jusqu’à concurrence du montant payé par l’utilisateur TED pour la redevance de l’année passée (toujours sous réserve des exclusions et restrictions de responsabilité stipulées dans le présent contrat).

9. Disponibilité et utilisation
Une éventuelle adaptation des données de base livrées par Enveloppe des édifices Suisse sur l’ordinateur de l’utilisateur TED incombe à ce dernier qui en endosse également les coûts.
L’utilisation des données de base revient à l’utilisateur TED qui en endosse la responsabilité. Les données de base et de calcul livrées doivent être installées dans le logiciel d’utilisateur sans pouvoir être modifiées, ceci pour des raisons de garantie. Si l’utilisateur TED entend entreprendre des modifications, une copie devra être établie à cet effet. Il y a lieu de veiller à ce qu’il y ait toujours un jeu de données non modifié disponible dans le logiciel d’utilisateur. Enveloppe des édifices Suisse n’endosse aucune responsabilité pour les modifications effectuées dans la copie des données.

10. Durée du contrat et résiliation
Le présent contrat de licence commence avec l’arrivée de l’exemplaire signé de l’utilisateur TED chez Enveloppe des édifices Suisse et est conclu jusqu’à la fin de la prochaine année civile complète. Sans résiliation, il se prolonge tacitement d’une année. L’utilisateur TED et Enveloppe des édifices Suisse peuvent résilier le présent contrat de licence par écrit en respectant un délai de résiliation de trois mois, ceci pour la fin de l’année. Pour des motifs sérieux (en particulier en cas de violation des sections 3, 5, 6), Enveloppe des édifices Suisse se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat.
En cas de résiliation du présent contrat de licence pour l’utilisation des données, l’utilisateur TED doit impérativement détruire l’original ainsi que les copies et copies partielles des données de base et de calcul, c’est-à-dire qu’il doit les effacer et confirmer son geste à Enveloppe des édifices Suisse dans un délai de 30 jours. Enveloppe des édifices Suisse se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, un contrôle sur l’effacement intégral des données de base et de calcul au domicile de l’utilisateur TED. A cette fin, l’utilisateur TED concède à Enveloppe des édifices Suisse le plein droit d’accès pour effectuer ledit contrôle, en particulier aux locaux et aux installations TED concernés.

11. Dispositions finales
Sans l’accord écrit d’Enveloppe des édifices Suisse, l’utilisateur TED ne peut pas céder des droits et obligations découlant du présent contrat. Par contre, Enveloppe des édifices Suisse peut céder ses droits et obligations inhérents au présent contrat (ou aussi uniquement leur exercice ou application) à des tiers pour autant et aussi longtemps que cela ne porte pas préjudice à l’utilisateur TED.
​​​​​​​De plus, les CGV d’Enveloppe des édifices Suisse ainsi que la déclaration de protection des données d’Enveloppe des édifices Suisse s’appliquent.

F) Conditions d’utilisation des licences Viewer

1. Objet des stipulations
L’objectif du présent contrat d’utilisation constitue le transfert, contre rémunération, des droits de lecture des données de base et de calcul, inhérents au contrat de licence pour l’utilisation des données du catalogue digitalisé mentionné.
La licence autorise à utiliser les données d’une entreprise sur un site commercial; pour chaque entreprise d’un groupe il convient d’acheter des licences distinctes.

2. Droits de licence Viewer
Pour l’utilisation du catalogue digitalisé par application web, l’utilisateur paye à Enveloppe des édifices Suisse une redevance d’utilisation annuelle conformément à la liste des prix pour le catalogue digitalisé. Cette redevance comporte les droits Viewer annuels des catalogues digitalisés sous licence, indépendamment du fait qu’au cours de l’année comptable une nouvelle version ou une version partielle ait été livrée.
Le montant des redevances d’utilisation est fixé annuellement par Enveloppe des édifices Suisse et communiqué à l’utilisateur au plus tard le 1er septembre de l’année précédente. Si l’utilisateur ne résilie pas le contrat conformément au chiffre 7, les nouvelles redevances s’appliquent. Au cours de la première période contractuelle fixe (voir chiffre 7), la détermination de nouvelles redevances ne constitue pas un motif de résiliation.
Lors de la première utilisation du catalogue digitalisé, les redevances d’utilisation annuelles sont calculées comme suit:
01.01.20xx jusqu’au 30.04.20xx à 100%
01.05.20xx jusqu’au 31.08.20xx à 66%
01.09.20xx jusqu’au 31.12.20xx à 33%
Les droits de licence Viewer sont les mêmes pour chaque catalogue digitalisé et s’élèvent par catalogue à:
Les prix sont les suivants par catalogue = CHF 75.- hors TVA
Associations partenaires (Bois suisse, SESE, Pavidensa, APSFV) = CHF 90.- hors TVA
Entreprises non affiliées = CHF 125.- hors TVA
Les titulaires d’une licence TED bénéficient d’une réduction sur le chapitre correspondant. Son montant s’aligne sur les informations correspondantes dans le formulaire de commande. Il n’existe pas d’autres rabais (en particulier rabais de quantité et de groupe).
Enveloppe des édifices Suisse peut librement élargir la catégorie des associations partenaires, lorsqu’une convention est passée entre les associations, stipulant que les membres des deux associations peuvent profiter des mêmes conditions de part et d’autre.

3. Conditions de paiement
La facturation a lieu pour la première fois après la signature du contrat de licence. Les factures subséquentes sont envoyées à chaque début d’année. Le montant de la facture est payable, net, dans les 30 jours. Si l’utilisateur ne paie pas la redevance dans les délais, Enveloppe des édifices Suisse se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En outre, Enveloppe des édifices Suisse se réserve exclusivement le droit de livrer des licences de lecture seulement contre paiement à l’avance.

4. Droits aux données de base et de calcul, exclusion du transfert à des tiers
Les droits découlant des données de base et de calcul appartiennent à Enveloppe des édifices Suisse dans la mesure où ils ne sont pas expressément transmis à l’utilisateur avec le présent contrat. L’utilisateur s’engage à utiliser les données de base uniquement en vertu du présent contrat. Un transfert ou la mise à disposition à des tiers est interdit. En cas d’infraction à cette disposition, Enveloppe des édifices Suisse peut appliquer ses droits légaux et contractuels, notamment conformément au chiffre 7 ci-après.

5. Livraison des données
En règle générale, les données de base et de calcul adaptées annuellement sont traitées de telle façon qu’elles soient mises à la disposition de l’utilisateur à la mi-janvier de l’année suivante sur l’application web. Si le traitement des données de base et de calcul est retardé et que ce retard est imputable à Enveloppe des édifices Suisse, une réduction de la redevance annuelle sera consentie, à savoir:
1 mois = 2%
2 mois = 4%
3 mois = 9%
5 mois = 12%
6 mois et plus = 15%
Ces réductions de prix compensent, de manière forfaitaire et définitive, tous les préjudices ou autres dommages découlant d’un éventuel retard. Enveloppe des édifices Suisse décline toute autre responsabilité. Enveloppe des édifices Suisse ne peut pas être rendue responsable pour les retards de livraison des logiciels d’utilisateur imputables aux prestataires TED, à d’autres tiers ou à des cas de force majeure.

6. Erreurs dans les données de base et de calcul/responsabilité d’Enveloppe des édifices Suisse, ou exclusion de la responsabilité
Pour la qualité des données de base et de calcul, Enveloppe des édifices Suisse garantit exclusivement dans la mesure où les erreurs éventuelles sont corrigées et mises à jour directement dans le catalogue digitalisé lors de leur identification.
Si des erreurs sont identifiées par l’utilisateur, celles-ci doivent être signalées par e-mail à l’adresse info@gebäudehülle.swiss.
L’utilisateur prend acte que les prix contenus dans les données de base et de calcul ne sont qu’indicatifs. Suivant la situation du marché, ils peuvent grandement varier. Les prix mentionnés ne servent donc qu’à occuper l’espace. Les données de calcul insérées par Enveloppe des édifices Suisse ne libèrent pas l’utilisateur de son obligation de reporter les données référentielles de son entreprise en effaçant celles d’Enveloppe des édifices Suisse. La clarification des prix actuels du marché incombe exclusivement à l’utilisateur. Enveloppe des édifices Suisse n’endosse aucune responsabilité quant à la pertinence des prix indiqués dans les données de base et de calcul.
Au-delà de la responsabilité définie, Enveloppe des édifices Suisse décline toute quelconque responsabilité en particulier pour les dommages subséquents que subit l’utilisateur TED en raison de données erronées. En outre, la responsabilité est exclue pour les personnes engagées par Enveloppe des édifices Suisse (par exemple, pour le traitement des données, l’imprimerie et autres).
Enveloppe des édifices Suisse est responsable des dommages subis par l’utilisateur en raison du présent contrat, ou en raison de l’utilisation des données lui ayant été confiées et/ou vis-à-vis de tiers, seulement jusqu’à concurrence du montant payé par l’utilisateur pour la redevance de l’année passée (toujours sous réserve des exclusions et restrictions de responsabilité stipulées dans le présent contrat).

7. Durée du contrat et résiliation
Le présent contrat de licence Viewer commence avec l’arrivée de l’exemplaire signé de l’utilisateur chez Enveloppe des édifices Suisse et est conclu jusqu’à la fin de la prochaine année civile complète. Sans résiliation, il se prolonge tacitement d’une année. Une adaptation du catalogue pour la période de prolongation est possible sans résiliation, lorsque cette adaptation est parvenue auprès d’Enveloppe des édifices Suisse au plus tard à la fin du mois de septembre.
L’utilisateur et Enveloppe des édifices Suisse peuvent résilier le présent contrat de licence par écrit en respectant un délai de résiliation de trois mois, ceci pour la fin de l’année. Pour des motifs sérieux (en particulier en cas de violation des sections 3, 4), Enveloppe des édifices Suisse se réserve le droit de résilier, à tout moment, le contrat avec effet immédiat.

8. Dispositions finales
Sans l’accord écrit d’Enveloppe des édifices Suisse, l’utilisateur ne peut pas céder des droits et obligations découlant du présent contrat. Par contre, Enveloppe des édifices Suisse peut céder ses droits et obligations inhérents à ce contrat (ou aussi uniquement leur exercice ou application) à des tiers pour autant et aussi longtemps que cela ne porte pas préjudice à l’utilisateur.
De plus, les CGV d’Enveloppe des édifices Suisse ainsi que la déclaration de protection des données d’Enveloppe des édifices Suisse s’appliquent.

G) Déclaration de protection des données

Voir document séparé