Lors de la votation populaire du 27 septembre 2020, le projet prévoyant un congé de paternité payé a été accepté par 60,3% des voix.

Les pères pourront ainsi prendre un congé payé de deux semaines dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant. Comment la nouvelle loi concorde-t-elle avec les dispositions déjà existantes de la CCT actuelle dans la branche suisse de l’enveloppe des édifices?

Selon l’article 40 «Règlement des absences», paragraphe 40.1, let. b de la CCT actuelle 2020-2023, l’employeur est tenu d’accorder un congé payé de cinq jours lors de la naissance d’un enfant – dans la mesure où ces absences ne coïncident pas avec des jours chômés. Avec le congé de paternité accepté lors de la votation populaire de septembre 2020, s’ajoutent dans ce cas dix jours ouvrables rémunérés à 80% par le régime des allocations pour perte de gain. Dans le sens d’une mise en œuvre de la nouvelle loi acceptable pour toutes les parties et du règlement déjà négocié et déclaré de force obligatoire générale dans la CCT, les partenaires sociaux de la CCT de la branche suisse de l’enveloppe des édifices – Enveloppe des édifices Suisse et les syndicats Unia et Syna – se sont mis d’accord comme suit:

À partir du 1er janvier 2021, les travailleurs soumis à la CCT qui deviennent pères obtiennent un congé de paternité de deux semaines (dix jours ouvrables) dans les six mois qui suivent la naissance de leur enfant. Ceci entre dans le cadre de la nouvelle loi relative au congé de paternité. Durant le congé de paternité, l’employé concerné perçoit 100% de son salaire. À cet égard, il ne doit entreprendre aucune démarche afin de recevoir l’allocation. L’inscription pour l’allocation, qui est versée en une seule fois par la caisse de compensation, doit être effectuée par l’employeur. La différence entre le versement à 100% du salaire de l’employé concerné et l’allocation provenant de la caisse de compensation doit être prise en charge par l’employeur. Cela signifie que l’employeur concerné ne subit aucune perte de salaire durant le congé de paternité accordé par la loi.

Pour les questions ou incertitudes résultant de cette nouvelle disposition, veuillez vous adresser directement à Enveloppe des édifices Suisse.

retour